Depuis 2001, le Code forestier impose aux propriétaires de terrains situés à proximité de zones à risques d’incendie de procéder au débroussaillage de leur propriété. Depuis le 1er janvier 2025, cette réglementation s’est élargie : les propriétaires ont désormais l’obligation d’informer explicitement leurs locataires, ainsi que les futurs acquéreurs en cas de vente, de leur responsabilité en matière d’entretien du terrain et des risques potentiels liés à la zone.
Ce débroussaillage consiste à éliminer les végétaux susceptibles de propager un incendie, aux abords des habitations. Il peut donc s'agir d'élaguer des arbres ou des arbustes, ou bien d'éliminer herbe, branchages, feuilles...
Hors des zones classées« risque d'incendie »par la loi, une décision préfectorale peut également imposer le débroussaillage sur un terrain jusqu'à 50 mètres autour d'une habitation.
Quelles sont les zones concernées par l'obligation de débroussaillement ?
Les zones concernées par l'obligation de débroussaillement sont des zones très fortement exposées aux risques d'incendie.
L'obligation légale de débroussailler(OLD) peut également s'appliquer aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues provençales (article L132-1 à L132-3 du Code forestier).
En dehors des zones à risque d'incendies, un arrêté préfectoral peut vous imposer un périmètre obligatoire à débroussailler autour de votre propriété (articles L134-5 à L134-18 du Code forestier).
Lorsque votre habitation se situe en zone urbaine, vous devez débroussailler intégralement votre terrain, qu'il comporte ou non une construction.
En zone rurale, seuls les terrains construits (maisons et dépendances, piscines, etc.) dans un rayon de 50 mètres doivent être débroussaillés. Une distance que le maire peut porter à 100 mètres par arrêté municipal.
Pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation, vous pouvez vous rapprocher des services de votre mairie.
